" Pour la CGT, la CFDT et le Medef, la « position commune » négociée dans la nuit du 9 au 10 avril constitue une réelle avancée de la démocratie sociale. Pour les plus petits syndicats, et la fédération patronale de l'artisanat, c'est une menace. Décryptage d'un texte controversé, qui pourrait précipiter la recomposition syndicale.

Dans la nuit du 9 au 10 avril fut négociée la «position commune» sur la représentativité syndicale. Si pour la CGT, la CFDT et le Medef, ce texte constitue une réelle avancée de la démocratie sociale, pour les plus petits syndicats, et la fédération patronale de l'artisanat, il est une menace.

La fin de la « présomption irréfragable de représentativité »
Depuis 1966, seuls cinq syndicats (CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC) sont considérés automatiquement représentatifs. A ce titre, ils ont le droit de constituer des sections syndicales dans les entreprises, de conclure un accord, de proposer leurs candidats aux élections de délégués du personnel et aux comités d'entreprise. Voilà par exemple pourquoi l'Unsa (autonomes), créée en 1993 et qui ne bénéficie pas de cette représentativité automatique, est souvent attaquée par des organisations représentatives comme la CFDT ou la CGC, qui lui contestent le droit de signer des accords. Dans le projet sur la représentativité, la «présomption irréfragable » ( = incontestable) disparaît purement et simplement.

L'audience pour juger la représentativité
La représentativité d'un syndicat sera désormais évaluée selon sept critères. Une déclaration des effectifs d'adhérents et des cotisations (les syndicats rechignent encore à faire toute la transparence en la matière), la transparence financière, l'indépendance, le respect des valeurs républicaines, l'influence (un syndicat est-il très actif ou pas? bien implanté ou pas?... ). Une ancienneté de deux ans minimum sera nécessaire.

Le changement majeur induit par ce texte est cependant le septième critère : l'audience,
c'est-à-dire le nombre de voix obtenues lors des élections professionnelles. A terme, un syndicat ne pourra négocier et signer un accord que s'il a obtenu 10% au niveau de l'entreprise et 8% au niveau de sa branche professionnelle ou à l'échelon national. Pour l'instant, un syndicat qui représente 5% des suffrages dans une entreprise mais qui faisait partie du « club des 5 » dont la représentativité était jugée automatique, pouvait signer un accord minoritaire avec la direction. Si les autres syndicats ne s'y opposent pas, l'accord peut s'appliquer. Et ce, même si les autres syndicats sont majoritaires...

Les élections, un critère contesté
Les petits syndicats comme l'Unsa, la CFTC ou la FO n'acceptent pas que les élections des délégués du personnel ou des comités d'entreprise constituent le test principal de leur représentativité. Tout comme l'UPA, le syndicat qui représente les petits artisans. « Par définition, les élections au comité d'entreprise n'ont lieu que dans les entreprises de plus de 50 salariés, rappelle Jean Grosset, numéro deux de l'Unsa. Et au-dessous de 11 salariés, il n'y a pas de délégué du personnel. »

Pour la plupart d'entre elles, ces organisations préféreraient voir prises en compte les élections aux prud'hommes, qui auront lieu en décembre. Un avis que ne partage pas Guy Groux, politologue du Cevipof, le centre de recherche politique de Sciences Po. « Aux prud'hommales, rappelle-t-il, le taux d'abstention est colossal, de l'ordre de 65%! Et les élus ne le sont pas directement par les salariés. Il semble difficile de prendre cette élection comme jauge de la
représentativité. »  Aux élections de délégués du personnel ou de comité d'entreprise, la
participation est en général bien plus élevée.

De nouvelles règles pour les accords majoritaires
Pour la première fois, un critère d'audience est nécessaire pour constituer des accords
majoritaires. Un accord ne pourra être valide que si les syndicats qui le signent représentent au moins 30% des suffrages exprimés, et s'il n'est pas contesté par les syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Dans les entreprises, cette disposition serait valable dès le 1er janvier 2009. "