Les sénateurs ont décidé le 18 juillet à la demande du gouvernement de maintenir les mécanismes actuels de représentativité des syndicats dans la fonction publique dans l'attente d'un projet de loi spécifique. Les sénateurs ont adopté à l'unanimité un amendement du gouvernement en ce sens à l'article 9 du projet de loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, examiné en première lecture à la Haute assemblée. Ce texte définit notamment de nouvelles règles de représentativité syndicale. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a précisé "qu'aucun seuil de représentativité uniforme n'avait été prévu" dans les accords de Bercy signés le 2 juin sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Il a annoncé "la préparation d'un projet de loi pour décembre 2008 avec un dépôt début 2009" pour définir de nouvelles règles dans la fonction publique articulées avec le texte examiné actuellement au parlement. Il a précisé que ce futur projet de loi sera élaboré "en concertation avec les syndicats pour la fin 2008" pour pouvoir être "examiné par le parlement au début de l'année 2009". "Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau régime, il importe de ne pas bouleverser les règles des élections prévues notamment dans la fonction publique territoriale et à l'Education nationale à l'automne" précise l'exposé des motifs de l'amendement. Social - 18/07/2008 Extrait de la gazette.fr L'amendement : Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) N° 126 16 juillet 2008 AMENDEMENT présenté par LE GOUVERNEMENT ARTICLE 9 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121‑1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité. Objet Le 2 juin dernier ont été signés les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'ils s'inspirent largement de la " position commune " en matière de représentativité, ils n'en reprennent pas cependant le contenu à l'identique. En particulier, aucun seuil de représentativité n'est prévu. Or le statut général des fonctionnaires rend directement applicable aujourd'hui l'article du code du travail définissant les critères de représentativité. Celui‑ci étant appelé à évoluer pour faire référence aux seuils d'audience par niveau, il convient de préciser son articulation avec la fonction publique. Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau régime, il importe de ne pas bouleverser les règles des élections prévues notamment dans la fonction publique territoriale et à l'Education nationale à l'automne. Le présent amendement maintient donc en vigueur, pour la fonction publique, les règles de représentativité actuelles, jusqu'à l'intervention des dispositions législatives nécessaires à la traduction des accords de Bercy. Extrait de : http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/448/Amdt_126.html Pour en savoir plus http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/syndicats_travail.asp
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